Décret du 19 février 2007 portant nomination d'une substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris (magistrature)

J.O. 44 du 21 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 19 février 2007 portant nomination d'une substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris (magistrature) - Mme Vialettes (Maud)

NOR : JUSB0710062D

Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Maud Vialettes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée en position de détachement judiciaire, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

Mme Maud Vialettes effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.